Assemblée générale
Soixante-quatrième session
Point 77 de l'ordre du jour provisoire?*
Rapport de la Cour pénale internationale
Résumé
Le présent rapport, qui couvre la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009, est le cinquième rapport annuel que la Cour pénale internationale soumet à l'Organisation des Nations Unies. Il rend compte dans les grandes lignes des travaux de la Cour et des principaux faits intéressant les relations entre la Cour et l'ONU.
Pendant la période considérée, la Cour est restée saisie de quatre situations. Les situations en République démocratique du Congo, en Ouganda et en République centrafricaine lui ont toutes été renvoyées par les États concernés eux-mêmes, qui sont parties au Statut de Rome. La situation au Darfour (Soudan) lui a été soumise par le Conseil de sécurité. Le Bureau du Procureur a procédé à l'examen préliminaire de six autres situations réparties sur quatre continents : il s'agit des situations en Afghanistan, en Colombie, en Côte d'Ivoire, en Géorgie, au Kenya et en Palestine. La décision d'ouvrir ou non une enquête dans ces situations n'a pas été prise.
Le 26 janvier 2009, dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo et au terme d'une procédure préliminaire longue et complexe, la Cour a ouvert son premier procès dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. L'accusé doit répondre de crimes de guerre pour avoir procédé à l'enrôlement et à la conscription d'enfants de moins de 15 ans et les avoir fait participer activement à des hostilités. L'accusation a terminé de présenter ses moyens le 14 juillet et la défense doit commencer la présentation des siens en octobre.
Le 26 septembre 2008, dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo, la Chambre préliminaire I a confirmé sept charges de crimes de guerre et trois charges de crimes contre l'humanité retenues à l'encontre de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui. Leur procès commun doit s'ouvrir le 24 septembre 2009.
Le 15 juin 2009, dans le cadre de la situation en République centrafricaine, la Chambre préliminaire II a confirmé trois charges de crimes de guerre et deux charges de crimes contre l'humanité retenues à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo. Le 22 juin, le Procureur a demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Chambre de ne pas confirmer les chefs de torture et d'atteintes à la dignité de la personne.
Le 4 mars 2009, dans le cadre de la situation au Darfour, la Chambre préliminaire I a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, Président du Soudan. La Chambre a jugé qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que ce dernier avait commis des crimes relevant de la compétence de la Cour, à savoir cinq chefs de crimes contre l'humanité et deux chefs de crimes de guerre. Elle a refusé de confirmer les charges de génocide, décision dont le Procureur a fait appel concernant la question du niveau de preuve nécessaire au stade de la délivrance du mandat d'arrêt. La Cour a adressé à un certain nombre d'États des demandes d'arrestation et de remise d'Omar Al-Bashir.
Le 20 novembre 2008, le Procureur a sollicité la délivrance de mandats d'arrêt ou, à titre subsidiaire, de citations à comparaître à l'encontre de trois personnes soupçonnées d'avoir perpétré des crimes visant des soldats de la paix de l'Union africaine à la base d'Haskanita, au Darfour, le 29 septembre 2007. Le 7 mai 2009, la Chambre préliminaire I a cité Bahr Idriss Abu Garda à comparaître, estimant, d'une part, qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que l'intéressé avait commis des crimes relevant de la compétence de la Cour (en l'espèce, trois crimes de guerre), et, d'autre part, qu'une citation à comparaître suffirait à garantir sa présence devant la Cour. Abu Garda a comparu pour la première fois le 18 mai 2009 et doit comparaître à nouveau le 12 octobre 2009 à l'audience de confirmation des charges. La Chambre ne s'est pas prononcée sur le cas des deux autres personnes visées dans la demande du Procureur.
Huit personnes sous le coup d'un mandat d'arrêt n'ont toujours pas été arrêtées : quatre dans la situation en Ouganda, trois dans la situation au Darfour, et un dans la situation en République démocratique du Congo. La Cour, qui est tributaire des États pour l'arrestation et la remise des suspects, a adressé aux États parties au Statut de Rome des demandes de coopération en ce sens, qui sont juridiquement contraignantes. Parallèlement, la Cour a continué de contrôler la suite donnée à ses demandes de coopération et de renforcer sa collaboration avec les États, l'Organisation des Nations Unies et les autres acteurs concernés, dans le but d'obtenir le soutien qui lui est nécessaire dans tous les domaines.