Session de fond de 2009
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS éCONOMIQUES, SOCIAUX
ET CULTURELS
INTRODUCTION
1. La République démocratique du Congo a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels («le Pacte») le 1er novembre 1976 et a soumis son rapport initial qui fut examiné en février 1988 (E/1984/6/Add.18) et les observations finales du Comité sont contenues dans le document E/C.12/1988/4, paragraphes 270 à 303.
2. Cette volonté d'honorer ses engagements internationaux par la soumission régulière de ses rapports aux organes de surveillance fut brisée par les événements politiques survenus au pays de 1991 à 2002 (pillages, guerres, etc.).
3. De tous ces événements, l'instabilité gouvernementale a été principalement à la base du non fonctionnement de l'ancien Comité de suivi des Pactes internationaux créé par l'ancien Département des droits et libertés du citoyen incorporé au Ministère de la justice en 1991.
4. Cette situation de crise n'a pas permis à la République démocratique du Congo de présenter ses rapports périodiques aux échéances respectives de juin 1992, juin 1997 et de juin 2002.
5. Conscient du retard accumulé dans l'accomplissement de ses obligations internationales, le Gouvernement a mis sur pied sous la coordination du Ministère des droits humains, un nouveau Comité interministériel chargé de l'élaboration des rapports initiaux et périodiques pour tous les instruments internationaux ratifiés par la République démocratique du Congo.
6. Voulant bien renouer avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels («le Comité») par un dialogue constructif sur les préoccupations qui seront les siennes, et compte tenu du temps d'interruption relativement long depuis la présentation du rapport initial évoqué plus haut, le présent rapport a la forme d'un rapport initial et consolide ceux qui étaient attendus aux échéances précisées au paragraphe 4.
7. La fin de la guerre grâce au dialogue intercongolais qui a abouti à la signature de l'Accord global et inclusif, le 17 décembre 2002 à Pretoria et la promulgation de la Constitution de la transition, le 4 avril 2003, ainsi que la mise en place des institutions politiques prévues par celle ci, sont des facteurs favorables dans le suivi des engagements internationaux sus évoqués.